une marque d' AlmaWin

Almawin Reinigungskonzentrate GmbH

Talstrasse 2
73650 Winterbach
Allemagne
Téléfone: +49 (0) 7181 / 97704-99
Fax: +49 (0) 7181 / 97704-40
E-Mail: info@almawin.de

 

Gérant: Herr Rudolf Bund
Registre du commerce: HRB 1311
Numéro de TVA intracommunautaire: DE 811548686


Conditions de vente, de livraison et de paiement

I. Généralités

  1. Les conditions de vente spécifiées ci-après s'appliquent exclusivement à l'ensemble de nos offres, commandes et ventes.

  2. Des divergences par rapport à nos conditions de vente, notamment les conditions de l'acheteur, ne sont valables que si nous les avons acceptées par écrit.

  3. Les présentes conditions de livraison s'appliquent aussi à toutes les commandes complémentaires.

  4. Les prix s'entendent hors TVA (taxe sur la valeur ajoutée).

II. Offre et passation de contrat

  1. Les offres sont sans engagement et n'obligent aucunement le preneur d'ordre à accepter la commande.

  2. Des commandes et conventions émises, lesquelles ont été conclues par le personnel du service extérieur des ventes, n'ont de valeur contraignante que si elles sont confirmées par écrit ou livrées.

  3. En l'absence d'avis contraire dans les 8 jours suivant l'émission de la commande, celle-ci est considérée comme acceptée, sous réserve de la quantité et des possibilités de fourniture/livraison.

  4. Nos documents et descriptions de produits n'ont qu'une valeur indicative, sauf s'ils sont expressément désignés comme présentant un caractère obligatoire.

  5. Les hausses de droits de douane, taxes et impôts et d'autres éléments survenant après la passation du contrat sont à la charge de l'acheteur.

III. Paiement

  1. Nos factures sont payables sous 30 jours par prélèvement bancaire.

  2. Des règlements par traites sont possibles uniquement avec notre approbation et doivent être domiciliés auprès de la Banque centrale du Land. Tous les coûts afférents à l'acceptation de traites sont à la charge de l'acheteur.

  3. En cas de dépassement du délai de paiement, nous avons le droit de réclamer des intérêts moratoires de 4 % au-dessus du taux d'escompte de la Deutsche Bundesbank (Banque fédérale allemande), à partir de la date d'échéance.

  4. Si l'acheteur est en retard de paiement, le droit de faire valoir un dommage supplémentaire nous est réservé.

  5. Les coûts de pièces de rechange, montage et réparation s'entendent toujours net au comptant.

  6. Si l'acheteur accuse un retard de paiement d'une de nos factures, toutes nos créances découlant de la relation commerciale deviennent immédiatement exigibles, indépendamment d'éventuelles acceptations de traites. La date de réception fait foi pour tous les paiements.

  7. Nous sommes par ailleurs autorisés à exiger le paiement comptant avant des livraisons complémentaires. Ceci s'applique aussi dans d'autres circonstances susceptibles de laisser planer un doute sur la solvabilité de l'acheteur.

IV. Livraison et réception

  1. Les délais et dates de livraison sont indicatifs et n'ont donc aucun caractère obligatoire. Des délais de livraison obligatoires exigent un accord écrit.

  2. Les dates de livraison convenues correspondent à la date d'envoi de la marchandise.

  3. Notre obligation de livraison est suspendue dès lors que l'acheteur accuse un retard de paiement. Le délai de livraison commence le jour de la confirmation de commande définitive, mais pas avant la clarification complète des détails relatifs à l'exécution de la commande.

  4. En cas de survenance d'obstacles imprévus, sortant de la sphère d'influence du
    preneur d'ordre, le délai de livraison sera prolongé de façon raisonnable.

  5. En cas de retard du preneur d'ordre, le donneur d'ordre fixe par écrit un
    délai supplémentaire approprié.

  6. Les prétentions à dommages et intérêts que pourrait faire valoir l'acheteur en raison d'un retard ou d'une inexécution sont limitées toutefois à la valeur de la facture pour le volume de marchandises qui ne sont pas livrées du tout ou qui ne sont pas livrées en dû temps, si des prescriptions légales impératives ne nous imposent pas de responsabilité pour acte intentionnel ou négligence grave.

VI. Responsabilité des dommages

  1. Pour les dommages dus à un vice de la chose achetée, une erreur de livraison ou une défectuosité de l'emballage, notre responsabilité est comme suit :

a) si des dommages eurent pu être évités par l'observation des obligations de contrôle de l'acheteur, toute responsabilité de notre part est exclue.

b) si des dommages apparaissent malgré l'observation des obligations de contrôle de l'acheteur, nous ne répondons que de violations contractuelles par négligence grave.

  1. Pour des dommages autres que ceux régis ci-dessus, nous en répondons uniquement, indépendamment de la cause de la responsabilité, s'ils sont dus à une négligence grave de notre part.

  2. Toutes les prétentions envisagées par l'acheteur à notre encontre sont prescrites au plus tard 6 mois après la commission de l'acte à l'origine du préjudice.

VII. Réserve de propriété

  1. La propriété de la marchandise livrée reste réservée jusqu'à la garantie de toutes les revendications, découlant de la relation présente et future, qui nous reviennent à l'encontre de l'acheteur.

  2. Notre propriété s'étend au nouveau produit résultant de la transformation de la marchandise réservée. L'acheteur fabrique pour nous le nouveau produit faisant l’objet de la réserve de propriété et le conserve pour nous.

VIII. Lieu d'exécution et juridiction compétente

  1. Le lieu d'exécution pour la livraison est le site de l'entreprise à partir duquel les livraisons sont effectuées, et pour le paiement l'endroit suivant : 73650 Winterbach.

  2. Si l'acheteur est un commerçant, la juridiction compétence est Schorndorf. Nous nous réservons le droit, en dehors de la procédure de sommation, d'engager une action contre l'acheteur devant le tribunal compétent de son domicile.